Fournisseurs

Durant l'exercice fiscal de 2016, nous avons signé le Pacte mondial des Nations Unies et entrepris d'intégrer ses 10 principes dans notre approche de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). L'une de nos premières actions a consisté à mettre à jour nos modèles d'accord-cadre et de demande de propositions (DP) conformément au Pacte mondial des Nations Unies et de la Loi britannique sur l'esclavage moderne. Ces documents sont désormais conformes aux lois interdisant le trafic d'êtres humains et le travail forcé des enfants.

Les fournisseurs doivent aussi confirmer à présent que leur code de conduite et leur éthique professionnelle respectent les engagements de notre code de conduite d'entreprise. Ils doivent faire la preuve de leur engagement social et environnemental et fournir toutes les certifications afférentes. L'une des prochaines étapes de notre harmonisation avec le Pacte mondial des Nations Unies consistera à élaborer une politique des droits humains à l'échelle de l'entreprise.

Le fournisseur appuiera CAE dans son obligation de conformité à l'article 1502 (la disposition statutaire sur les minéraux des conflits) de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la « loi Dodd-Franck »). Le vendeur n'utilisera pas de minéraux des conflits originaires de République démocratique du Congo (RDC) ou des pays visés pour la production de biens livrés à CAE ou la prestation de services ou de travaux au bénéfice de CAE. Les « minéraux des conflits » et les « pays visés » ont la signification attachée à ces termes dans la loi Dodd-Franck.

Dans les rares circonstances où la documentation ou les spécifications d'un produit de CAE exigent l'usage de minéraux des conflits ou si le bon de commande concerne la fourniture d'un alliage contenant de l'étain, les dispositions suivantes s'appliqueront : (i) Le vendeur dont les biens ou les travaux contiennent des minéraux des conflits nécessaires au fonctionnement ou à la production de biens ou de travaux fabriqués ou sous-traités pour être fabriqués devra adopter des stratégies et établir des systèmes lui permettant de se procurer ces minéraux auprès de sources vérifiées comme étant « sans lien avec le conflit en RDC »; (ii) Le vendeur de ces biens ou travaux fournira des données sur ses chaînes d'approvisionnement en minéraux des conflits pour CAE sur le modèle de rapport des minéraux des conflits de l'EICC (Electronic Industry Citizen Coalition). Ce rapport doit être approuvé par CAE. Les données de traçabilité doivent être conservées pendant 5 ans au minimum; (iii) Le vendeur doit effectuer des « enquêtes raisonnables sur le pays d'origine » (ERPO) pour s'assurer de la traçabilité dans toute sa chaîne d'approvisionnement afin d'établir l'origine des minéraux des conflits et de désigner une des sources ou exemptions suivantes : (a) le fondeur (étain, tantale, tungstène) ou l'affineur (or); le vendeur s'assurera que les métaux achetés proviennent de fonderies validées par le vendeur comme étant « sans lien avec le conflit en RDC », (b) sources recyclées ou ferraille, ou (c) la règle exempte tous les minéraux des conflits « hors de la chaîne d'approvisionnement ». Les minéraux des conflits sont hors de la chaîne d'approvisionnement, si, au 31 janvier 2013, ils ont été entièrement fondus ou raffinés, ou s'ils sont situés hors des pays visés et (iv) si, en fonction de son ERPO, le vendeur détermine que les minéraux des conflits proviennent d'un pays visé ou s'il a des raisons de penser que ces minéraux proviennent d'un pays visé et ne sont pas de sources recyclées ou de ferraille, il est tenu d'élaborer des mesures pour minimiser le risque d'acheter des minéraux des conflits « qui ne sont pas sans lien avec le conflit en RDC » à l'avenir et de rendre compte de ces mesures à CAE. Ce rapport doit être approuvé par CAE.

Le vendeur accepte de ne pas fournir à CAE de pièces contrefaites ou de documentation à l'appui des contrefaçons et d'effectuer les vérifications nécessaires à cet effet. « Pièce contrefaite » : pièce que l'on soupçonne être une copie ou un substitut produit sans autorisation ou droit légal, ou pièce dont les matériaux, le rendement ou les caractéristiques sont volontairement présentés de manière erronée par un fournisseur dans la chaîne d'approvisionnement. L'utilisation, l'intégration ou la livraison, intentionnelle ou non, de pièces contrefaites ou de tout produit de contrefaçon est strictement interdite. Ceci s'applique qu'il s'agisse d'un consommable pour produit fini, ou d'un composant ou sous-composant d'un tel consommable, fourni en vertu des présentes conditions d'utilisation ou d'un bon de commande. Le vendeur doit disposer de documents (politique, procédure ou autre approche documentée) qui assurent la traçabilité de tous les composants et doit fournir des exemplaires de ces documents à CAE, sur demande. Si le vendeur fournit des pièces contrefaites à CAE, CAE aura le droit de retenir ces articles. Le vendeur devra alors rapidement remplacer les pièces concernées par des articles jugés acceptables par CAE. Dans ce cas, le vendeur sera responsable à l'égard de CAE pour tous les coûts associés à la retenue, au retrait, au remplacement et à la preuve de destruction physique. CAE peut retenir le paiement lié à toute pièce contrefaite et peut remettre cette dernière aux autorités gouvernementales aux fins d'enquête. Cette clause sur la « livraison de produits contrefaits » s'applique que le vendeur soit un distributeur qui achète des pièces dans l'intention de les vendre et de les remettre sur le marché ou non, et que les pièces soient obtenues auprès des fabricants d'équipement d'origine, de sous-traitants (généralement à partir de surplus de stocks), auprès d'autres distributeurs indépendants ou d'autres sources.